A quand une lois au lieu d'un decret en mauritanie

 

 Adoption au parlement de la nouvelle loi sur le mareyage

Message 

 


Plusieurs produits alimentaires, notamment le poisson, voient leurs prix augmenter, et ce, malgré les efforts et les recommandations du gouvernement visant à instaurer des mécanismes de contrôle des prix. La forte augmentation de la demande pendant le mois du Ramadan n’est pas la seule explication à cette flambée des prix. Aujourd’hui, le poisson est de moins en moins à la portée des consommateurs à revenus moyens et faibles. Certaines variétés sont d’ailleurs considérées comme des produits de luxe. Une baisse des coûts d’exploitation, notamment par un allègement fiscal, aura en principe une répercussion immédiate sur les prix de vente. Ce qui pourrait contribuer à l’évolution de la demande et faire augmenter la consommation de poisson. Il faut noter également que les charges d’exploitation impactent fortement la flotte de pêche nationale, notamment côtière et artisanale. Encore faut-il savoir que le mode de gestion des segments côtier et artisanal est basé sur une rétribution à la part des marins pêcheurs après déduction des charges communes partagées entre eux et l’armateur. Les implications de ces charges ont des incidences directes sur l’ensemble des partenaires de l’expédition de pêche maritime. Suite à ce constat, et afin d’amenuiser cet impact particulièrement pesant, le gouvernement a mis sur pied un décret. Ce dernier vient compléter celui en vertu duquel l’Office national des pêches (ONP) est chargé de la gestion des halles aux poissons situées dans les limites des ports du Royaume. Il a également instauré une déduction des frais de gasoil de la taxe parafiscale, instituée par le décret n°2-74-531. Elle est à la charge du vendeur et a été fixée pour le port de Casablanca à 5% de la valeur du poisson débarqué, et à 4% pour les autres ports. Ainsi, l’Office a procédé directement à un allègement du coût d’exploitation, mais qui ne se répercute malheureusement pas sur les prix de vente au consommateur final. Faut-il rappeler que la déduction des frais de gasoil s’opère lors de la perception de la taxe de halle acquittée au profit de l’ONP par les armateurs, au moment de la première vente de leurs captures. «Le décret pourrait contribuer à la baisse des prix à la consommation, mais réduire les charges d’exploitation et rendre l’activité plus rentable surtout au niveau de la pêche côtière demeure son principal objet», déclare Abdelouahed Benabbou, directeur de la Coopération et des Affaires juridiques au sein du ministère de l’Agriculture et de la Pêche maritime. 

Une autre loi a été adoptée par le gouvernement et est en relation avec les prix. Il s’agit de la loi n°14-08 relative au mareyage. Le mareyeur, faut-il le rappeler, est un spécialiste du marché de poissons. Il s’approvisionne quotidiennement auprès des producteurs pêcheurs et criées, prépare et distribue les produits halieutiques aux détaillants. Il est tenu de respecter les mesures d’aménagement des pêcheries (commercialiser uniquement les produits ayant la taille réglementaire et pêchés de manière licite) et celles relatives aux mesures d’hygiène, de qualité et de traçabilité. La loi définit la fonction de mareyeur comme étant «une activité commerciale qui consiste en l’achat des produits halieutiques lors de leur première vente après leur pêche en mer ou leur élevage en vue de leur mise sur le marché». Le mareyeur joue, en effet, un rôle central dans la chaîne de distribution des produits halieutiques. C’est pour cela que le législateur a tenu à définir clairement l’activité de mareyage et à la soumettre à certaines conditions et critères d’exercice. En outre, une autorisation individuelle et non cessible sauf cas de décès ou de cession est nécessaire pour l’exercice de l’activité du mareyeur.

Nouvelle fonction

La loi n°14-08 relative au mareyage vise à fixer les conditions légales d’exercice de cette activité (résidence ou siège au Maroc, utilisation de locaux et moyens de transport agréés conformément à la législation en vigueur…) en harmonie avec les objectifs de préservation et de durabilité de la ressource halieutique. Cette loi vise également à assurer les modalités de suivi à même de garantir une meilleure compétitivité des produits halieutiques à l’exportation. On prévoit aussi des sanctions pécuniaires: entre 5.000 et 1.000.000 DH (art. 34). La recherche des infractions est effectuée par les agents du département de la pêche maritime. Reste à savoir que les mareyeurs exerçant cette activité à la date d’entrée en vigueur de la loi bénéficieront d’une période transitoire pour s’y conformer. Soit donc 3 mois après publication des décrets d’application.
source/
  
par karzazi le Jeu 02 Déc 2010, 11:54 pm


29/10/2011

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