Charte du comite national dialogue social peche/mauritanie

PROJET POUR LE DÉVELOPPEMENT

RATIONNEL ET  DURABLE 

DU SECTEUR DE LA PÊCHE

(INT/07/16M/SPA)

 

 

 

PROJET DE CHARTE

DU COMITE NATIONAL DE DIALOGUE SOCIAL PECHE

 

 

 

 

N.b. : ce projet de Charte est directement inspiré de la Charte nationale de dialogue social au Sénégal

 

 

 

 

Préambule

 

Dans le cadre du Projet pour le développement rationnel et durable de la pêche, les parties signataires :

 

Considérant que le dialogue social est un impératif de démocratie et de bonne gouvernance et concourt à la promotion des droits économiques et sociaux et la participation des acteurs économiques à la gestion du développement.

 

Considérant la nécessité de promouvoir la paix par le dialogue social au sein de structures stables et fonctionnelles ;

 

Réaffirmant leur attachement aux valeurs consacrées dans la constitution, à l’éthique et à la déontologie du travail ainsi qu’aux principes et droits fondamentaux du travail ;

 

Soucieux de promouvoir la croissance, l’emploi, la protection sociale et la solidarité entre tous les segments du monde du travail y compris l’informel par le biais d’instrument efficace de prévention et de règlement des différends de toute nature ne se substituant ni ne dérogeant aux dispositions législatives, règlementaires ou conventionnelles en vigueur ;

 

Conviennent d’instituer un cadre et des mécanismes de dialogue par l’adoption de la présente charte.

 

A-      CHAMPS D’APPLICATION ET OBJET

 

Article premier : champs d’application

 

La présente charte s’applique au secteur de la pêche. Elle vise l’ensemble des employeurs et des travailleurs de la pêche, y compris ceux du secteur informel, ainsi que les représentants de l’administration publique en charge du secteur.

 

 

Article 2 : Objet 

 

 La Charte a pour objet :

 

-          D’approfondir le dialogue social (négociations collectives, conciliation et consultation) dans le secteur de la pêche à travers l’établissement d’un comité national de dialogue social pêche (CNDSP), qui vienne renforcer le cadre institutionnel existant afin de favoriser la réussite du Projet de l’OIT pour le développement rationnel et durable de la pêche .

-          De tenir compte des changements intervenus dans l’environnement naturel et socio-économique afin de trouver l’équilibre nécessaire entre le renforcement de la compétitivité du secteur et les intérêts des travailleurs à travers un dialogue social constructif ;

-          De mettre en place des formations, notamment sur la négociation collective et les normes internationales du travail dans le secteur de la pêche, destinées aux organisations de travailleurs et d’employeurs ainsi qu’aux cadres de l’administration public chargée des affaires maritimes.

-          De faire en sorte que les participants au dialogue social aient les mêmes informations concernant les données économiques et sociales, les activités et formations dispensées dans le cadre du Projet pour le développement rationnel et durable du secteur de la pêche.

 

 

B-      PRINCIPES FONDAMENTAUX

Article 3 : Principes de la liberté syndicale

 

L’Etat et les employeurs s’engagent à reconnaître la liberté syndicale des travailleurs à tous les niveaux du dialogue social, y compris dans le secteur informel, notamment par la reconnaissance de la liberté d’adhésion ou non à un syndicat ou à une organisation socioprofessionnelle, ainsi que celle d’exercer ou non des fonctions syndicales ou de représentation du personnel. Ils s’interdisent de prendre en considération l’appartenance à un syndicat ou une organisation socioprofessionnelle ou l’exercice d’une activité syndicale pour arrêter leurs décisions ou exercer des pressions en faveur ou à l’encontre d’un travailleur ou d’une organisation de travailleurs quelconque.

 

 Article 4 : Principe de la liberté du travail

 

Les travailleurs doivent dans le cadre des lois et règlements en vigueur, respecter la liberté du travail ainsi que la sauvegarde de l’outil de travail.

 

Article 5 : principe du respect des règles établies d’un commun accord

 

Les rapports entre les parties signataires de la présente charte sont fondées sur le partenariat, la bonne foi, le respect et  la reconnaissance mutuels, la volonté d’entente et de conciliation, le respect des engagements pris et de la parole donnée.

 

Les décisions issues du dialogue et de la concertation entre les parties sont adoptées par consensus et revêtent un caractère obligatoire.

 

Les parties peuvent décider de recourir aux procédures définies par la présente charte pour régler toutes leurs relations d’ordre professionnel nonobstant tout autre cadre de négociation.

 

L’Etat et les employeurs veilleront à assurer les conditions et moyens nécessaires à l’amélioration et à l’adaptation permanente des aptitudes des travailleurs aux besoins nouveaux des armateurs par la formation et le perfectionnement. Ils doivent veiller au respect du droit à l’expression individuelle et collective des travailleurs à tous les niveaux du dialogue social.

 

 

 

 

C-      CODE DE CONDUITE DU DIALOGUE SOCIAL

 

Article 6 : Valeurs de référence

Les valeurs fondamentales du travail reposent sur :

-          Le professionnalisme et la qualité qui résident dans la maîtrise et le bon accomplissement des fonctions et taches, ils se manifestent par le comportement au travail et par l’effort constant pour accroitre son rendement et sa productivité ;

-          L’éthique qui consiste à se conformer aux règles de la morale professionnelle. Elles renvoient également à l’obligation de fidélité et de loyauté qui implique la non divulgation du secret professionnel et la non concurrence ;

-          La justice sociale, la non discrimination et l’équité qui renvoient à l’égalité de traitement, au sens humain et à la solidarité ;

-          Le respect mutuel qui permet de créer un climat favorable au dialogue et de développer un sentiment d’appartenance à l’entreprise.

 

Article 7 : Règles de conduite des employeurs

Les employeurs doivent :

-          s’engager à la mise en place d’un cadre institutionnel de dialogue social et en respecter les règles d’organisation et de fonctionnement ;

-          promouvoir un partage de l’information économique, financière et sociale ;

-          promouvoir la protection sociale des travailleurs et la sauvegarde des institutions de prévoyance sociale ;

-          mettre en place un politique de formation et d’information des travailleurs dans le cadre du bilan social ;

-          s’engager à ne pas prendre de décision mettant en péril l’hygiène, la santé et la sécurité des travailleurs, la stabilité de l’emploi, les possibilités de formation et l’environnement ;

-          respecter la réglementation salariale (normes minimales de salaires) et s’engager à partager avec les travailleurs les bénéfices de croissances ;

-          mettre en place, conformément aux textes en vigueur, les moyens (crédits d’heures, liberté de déplacement et d’accès aux sites, congés de formation, locaux fonctionnels notamment) permettant aux titulaires d’un mandat syndical ou aux représentants du personnel d’exercer leur mission dans des conditions satisfaisantes ;

-          Prohiber toute discrimination en matière de rémunération, de formation de gestion des compétences et des carrières en garantissant un parcours professionnel normal aux détenteurs de mandat syndical et aux représentants du personnel ;

-          S’engager à consulter obligatoirement les représentants syndicaux et/ou les délégués du personnel pour l’élaboration des plans de formation et des budgets de formation ;

-          S’engager à négocier à des périodes préalablement définies, les salaires effectifs, la durée du travail, l’aménagement du temps de travail et les classifications professionnelles.

 

Article 8 : Règles de conduite de l’Etat

L’Etat doit :

-          servir les usagers en respectant les exigences ci-après : proximité et accessibilité des services, participation, consultation et médiation, qualité et efficience, évaluation des services, transparence et information, célérité, fiabilité et confidentialité des informations ;

-          s’engager à promouvoir une politique de justice sociale et à ne porter atteinte au droit de grève en préjugeant de son caractère licite ou illicite qui relève de l’appréciation souveraine du juge ;

-          s’engager à prendre dans un délai raisonnable tous les textes législatifs et règlementaires visant à appliquer ou à compléter la l’législation du travail et de la sécurité sociale en vigueur ;

-          Garantir des consultations régulières dans le cadre de la convention nº144 de l’OIT concernant les consultations tripartites destinées à promouvoir la mise en œuvre des normes internationales du travail et s’engager à consulter les organisations syndicales d’employeurs et de travailleurs sur tout projet de reforme ou d’amélioration de la législation du travail et de  la sécurité sociale.

 

 

 

Article 9 : Règles de conduite des travailleurs

 

Les travailleurs et leurs organisations doivent :

-          Se conformer aux procédures législatives, règlementaires et conventionnelles de déclenchement de la grève et à ne pas recourir à la violence et aux voies de fait ;

-          Participer à l’amélioration du milieu et des condition de travail (santé, sécurité) et du climat social (harmonie des relations au sein de l’entreprise) ;

-          Déclencher l’alerte auprès de l’employeur lorsqu’ils ont connaissance de faits ou de dangers graves imminents de nature à affecter de manière préoccupante les conditions de travail ou le climat social dans l’entreprise ;

-          Contribuer à la recherche de solutions adéquates pour prévenir les maux qui gênent le bon fonctionnement de l’entreprise et qui pour noms absentéisme, laxisme, faible productivité et incompétence ;

-          Contribuer par une réflexion conjointe, à l’élimination de toutes les formes de dégradations pouvant entrainer une baisse du chiffre d’affaires et une augmentation des couts, tels que les pertes de clientèles résultant de produits défectueux, les approvisionnements mal maîtrisés, les absences  et les accidents, le manque d’hygiène et de propreté.

 

 

 

II - STRUCTURE ET MECANISME DU DIALOGUE SOCIAL

 

Article 10 – Fonctionnement du Comité national de dialogue social pêche

 

Le cadre de dialogue social dans le secteur de la pêche est constitué au niveau national par le Comité national de dialogue social pêche (CNDSP) à composition multipartite (employeurs, travailleurs des secteurs formels et informels, gouvernement et équipe du Projet pour le développement rationnel et durable du secteur de la pêche).

 

Les membres du CNDSP sont désignés en février chaque année par les travailleurs, les employeurs et les cadres de l’administration publique du secteur de la pêche.

 

Le CNDSP est présidé par un bureau de neuf membres, constitue de trois représentants de l’administration, trois représentants des employeurs, trois représentants des travailleurs et, qui est chargé de :

-          Promouvoir le dialogue social au sein du Projet pour le développement rationnel et durable du secteur de la pêche ;

-          Veiller au respect de la présente charte ;

-          Veiller à la juste représentation des différents acteurs du secteur de la pêche en mettant à jour la liste des membres du CNDSP ;

-          Recevoir les plaintes des parties en conflit et les propositions de points à inscrire à l’ordre du jour des réunions du CNDSP ;

-          Préparer les convocations des réunions et des documents de travail ;

-          Elaborer les conclusions, recommandations et procès verbaux de délibération ;

-          Veiller à l’exécution de programme de travail

-          Suivre la mise en œuvre des recommandations

 

Le Bureau tripartite est présidé par une personnalité désignée par les représentants des travailleurs, des employeurs et de l’administration publique du Bureau,  qui est chargée de :

-          Veiller au bon fonctionnement du bureau tripartite ;

-          Convoquer les membres du Comité pour les réunions plénières

-          Veiller au bon transfert d’informations entre les membres du CNDSP dans le cadre du Projet pour le développement rationnel et durable du secteur de la pêche, en collectant les engagements de suivis des participants aux activités du Projet ainsi que les plans de restitutions et en veillant à l’application des activités de restitutions ;

 

La présidence du CNDSP est assurée alternativement par l’une des parties pour une durée de six mois

Le Bureau tripartite est réélu tous les 18 mois.

Sont membres observateurs et parrains du CNDSP, l’équipe du Projet de l’OIT pour le développement rationnel et durable du secteur de la pêche , l’ENEMP et  COTEMA. Les parrains sont chargés de :

-          Promouvoir le fonctionnement du CNDSP en assistant dans leur travail les membres du Bureau tripartite et son Président ;

-          Préparer un rapport annuel sur le l’état du dialogue social dans le secteur de la pêche ;

 

 

Peuvent être invités en tant qu’observateurs les représentants des agences de coopération internationale intervenant dans le secteur de la pêche.

 

 

Articles 11 : Règles applicables au Comité National de dialogue social pêche

 

Le CNDSP se réunit au moins deux fois par an en session ordinaire à la fin de chaque semestre et sur convocation de son président.

 

Il se réunit en session extraordinaire, à l’initiative du Président ou à la demande expresse d’un tiers de ses membres ou du membre parrain.

 

Le Projet d’ordre du jour de la session est arrêté par le Président du Comité, à son initiative ou à la diligence de l’une des deux parties.

 



30/11/2010

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