La Commission européenne présente ses propositions pour la réforme de la politique commune de la pêche (PCP)

Le 13 juillet 2011, la Commission européenne a adopté une série de propositions pour la réforme de la PCP, incluant: 
- Règlement du Parlement européen et du Conseil sur la politique commune de la pêche 
- Règlement du Parlement européen et du Conseil sur l'organisation commune des marchés des produits de la pêche et de l'aquaculture
- Communication sur la dimension extérieure de la politique commune de la pêche
La proposition de nouveau Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche sera adoptée en novembre 2011.
Les propositions vont maintenant être examinées par le Parlement européen et le Conseil. La PCP réformée entrera en vigueur en 2013.
http://ec.europa.eu/fisheries/reform/index_fr.htm
 
source ong cape


13/07/2011

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